jpblandine la rénovation de notre grange
Assainissement individuel / Plomberie
Les normes en matière d'assainissement non collectif :
Le contexte réglementaire
Evolution de la loi sur l'eau 1992 (assainissement non collectif = solution à part entière prescription techniques applicables Normes: DTU 64-1 (révision prévu en 2011)
loi sur l’eau 31/12/2006 et arrêtés du 7 septembre 2009
Contrôle généralisé des installations avant le 31/12/2012 Réhabilitation dans un délai de 4 ans (ou plus court) si risque de pollution et sanitaire
Insertion de nouvelles filières agrées
A compter du 1er janvier 2013, en cas de vente, le vendeur devra annexer à la promesse de vente
ou à défaut à l’acte authentique, le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC .
Ce document s’ajoutera aux sept autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites,
risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).
Mise en place d'une installation d'assainissement individuel
S’il n’existe pas de réseau collectif d’eaux usées près de chez vous, vous devez disposer
d’un dispositif d’assainissement non collectif qui traitera directement vos eaux usées sur votre parcelle.
Vous devez choisir une filière de traitement de vos eaux adaptées aux spécificités de votre terrain et de votre projet.
Pour que votre dispositif d’assainissement non collectif soit efficace, il doit également être correctement réalisé (norme AFNOR XP.P 16.603-
DTU 64.1) et bien entretenu.
LES DÉMARCHES À ENTREPRENDRE
- Retirer un dossier de demande d’assainissement en mairie ou auprès du service compétent.
- Constituer le dossier et le déposer en mairie ou auprès du service compétent.
- Avis du Service Assainissement : Attendre la validation du projet pour débuter les travaux.
- Contacter le Service Assainissement dès le début des travaux et avant remblaiement du dispositif. A l’issue de cette vérification, un certificat de conformité de votre installation d’assainissement vous sera délivré.
sources :
reglementation assainissement non collectif
réaliser son assainissement individuel
guide de l'assainissement non collectif
Portail sur l'assainissement non collectif
Les règles clés
Faire son installation sanitaire soi même
EN COURS DE PREPARATION : dès que le dossier sera réalisé vous serez informés par le flux rss .. 
(si vous vous êtes abonnés )
